Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementD. - Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053511589
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 139 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 29,05 % » et les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » ;
3. 2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 20,77 » ;
4. 3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,28 » et, à la fin, les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 ».
5. II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2026.