PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053511599
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 144 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 88-2, Art. 800-1
4. II. - En tant qu'il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
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