1. Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 148
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
A. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- A. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000053511627
Texte parentLEGITEXT000053511213
Aller plus loin
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