1. Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
A. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- A. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000053511629
Texte parentLEGITEXT000053511213
Aller plus loin
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