SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000053511631
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 150 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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