1. Il est défini pour l'année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 151
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
IdentifiantLEGIARTI000053511635
Texte parentLEGITEXT000053511213
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