RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000053511663
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 155 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
2. (En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme
Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
3. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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