RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000053511665
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 156 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
2. (En équivalents temps plein travaillé)
Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
50
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
545
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
378
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute autorité de l'audit (H2A)
78
Haute Autorité de santé (HAS)
459
Médiateur national de l'énergie (MNE)
46
Total
1 786
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.