RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053511675
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 160 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
2. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
3. III. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Loi du 2 juin 1891
5. Art. 5-1
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