Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053511246
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 164 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après l'année : « 2025 », sont insérés les mots : « et 2026 » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la fin de la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
5. b) A la seconde phrase, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,170 milliard d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 : art. 150
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