LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article

Article 166

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026

Rattachement

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000053511250

Texte parentLEGITEXT000053511213

Référencearticle 166 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.

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