1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L194-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des assurances
6. Sct. Chapitre XI : L'assurance des dommages résultant d'émeutes, Art. L12-11-1, Art. L12-11-2, Art. L12-11-3, Art. L12-11-4, Art. L12-11-5
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des assurances
9. Sct. Chapitre VII : Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, Art. L427-1, Art. L427-2, Art. L427-3, Art. L427-4, Art. L427-5
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des assurances
12. Art. L390-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code des assurances
15. Sct. Paragraphe 5 : Risques d'émeutes, Art. L431-10-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code des assurances
18. Art. L471-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 39 quinquies G
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code des assurances
24. Art. L121-8
25. III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.