LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026

Rattachement

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000053511280

Texte parentLEGITEXT000053511213

Référencearticle 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général de la fonction publique

3. Art. L552-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général de la fonction publique

6. Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général de la fonction publique

9. Art. L562-2

10. - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019

11. Art. 72

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

14. Art. 29

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code général de la fonction publique

17. Art. L9

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. - Code général de la fonction publique

20. Art. L550-1

21. IV. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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