RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053511282
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 174 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la fonction publique
3. Art. L652-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général de la fonction publique
6. Art. L631-3
7. II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
8. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.
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