Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Divisions : Art. 76 bis
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 175
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053511284
Texte parentLEGITEXT000053511213
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