RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053511286
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 176 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l'Etat en 2023 et imputés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », à hauteur de 727,8 millions d'euros en capital.
2. Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
3. Les décisions d'abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
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