1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L822-2
4. II. - Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 179
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
Cohésion des territoires
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000053511312
Texte parentLEGITEXT000053511213
Aller plus loin
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