Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du III de l'article 44 quaterdecies est ainsi rétabli :
3. « 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.
4. « Un décret détermine les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du présent 2° et dresse la liste des communes éligibles.
5. « Le présent 2° s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; »
6. 2° Le 2° du III de l'article 1388 quinquies est ainsi rétabli :
7. « 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les immeubles ou les parties d'immeubles situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ; »
8. 3° Le 2° du III de l'article 1466 F est ainsi rétabli :
9. « 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1466 F ; Art. 44 quaterdecies ; Art. 1388 quinquies