Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « puissance des installations » sont remplacés par les mots : « puissance installée des installations définie dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 du même code ou de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » ;
3. 2° Les mots : « 10 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts et 1 mégawatt-crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 : art. 175