1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L122-8
4. II. - Le I du présent article s'applique aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie supportés à compter du 1 er janvier 2026.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 186
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
Economie
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Economie
IdentifiantLEGIARTI000053511364
Texte parentLEGITEXT000053511213
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