Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementImmigration, asile et intégration
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
IdentifiantLEGIARTI000053511370
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 188 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.