Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Après la mention : « I. - », est insérée la mention : « A. - » ;
4. b) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
5. « B. - 1. Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation aux 3 du I et X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, mis à leur disposition par un contrat de location simple conclu avec une entreprise ne remplissant pas la condition mentionnée au a du 3 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, sous réserve que ce contrat de location fasse l'objet d'un avenant prévoyant une option d'achat et que le crédit d'impôt concoure, en complément d'une ou de plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.
6. « 2. Le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent B est assis sur le prix du bien inscrit au bilan de la société bailleresse, au jour de la signature du contrat de location, hors taxes et hors frais de toute nature, à l'exception des frais de transport de cet équipement, et diminué du montant des aides publiques accordées pour son financement. Par dérogation, en l'absence de justification du prix inscrit au bilan de la société bailleresse, le prix du bien est constitué du montant actualisé des loyers versés depuis la mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location mentionné au même 1, et du prix fixé pour l'exercice de l'option d'achat prévue audit 1.
7. « 3. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au même 1 est accordé au titre de l'année au cours de laquelle une option d'achat est adjointe au contrat de location simple.
8. « 4. La durée d'affectation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire, prévue au VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est décomptée à partir de la date de mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location simple mentionné au 1 du présent B. » ;
9. 2° Le II est ainsi modifié :
10. a) Après la mention : « II. - », est insérée la mention : « A. - » ;
11. b) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
12. « B. - Le B du I s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de location simple a été conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et une option d'achat a été formulée à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 15