RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053511386
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 193 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1613-6
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Sct. CHAPITRE II BIS : Dotations, Art. L1872-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L6500-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
12. Art. L235-3
13. III. - Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n'associent que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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