LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article

Article 195

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000053511406

Texte parentLEGITEXT000053511213

Référencearticle 195 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025

3. Art. 186

4. II. - Le 2° du I s'applique à compter du 1 er janvier 2025.

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