Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1 du E du V de l'article 16, les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, » ;
3. 2° L'article 208 est ainsi modifié :
4. a) Le II est abrogé ;
5. b) Les trois premiers alinéas du II bis sont ainsi rédigés :
6. « II bis. - En 2026, les sommes affectées en 2024 et 2025 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la présente loi, complétées dans les conditions prévues par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, font l'objet d'un reversement aux départements, au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
7. « 1° Un taux d'épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 ;
8. « 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I au titre de l'année précédant l'année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 80 % de la moyenne de l'ensemble des départements et des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16, art. 208