Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. A. - L'article L. 542-10-2 est ainsi modifié :
3. 1° Le I est ainsi modifié :
4. a) Le 1° est ainsi modifié :
5. - au a, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
6. - au b, les mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de la zone d'implantation et » ;
7. - au c, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « des départements sur le territoire desquels est située une partie » ;
8. - à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « concernés » est remplacé par les mots : « dont au moins une commune est située dans la zone de proximité » ;
9. - la seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces parts est reversée aux communes de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population. » ;
10. - à la seconde phrase du dernier alinéa, au début, les mots : « Ces parts sont reversées » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces parts est reversée » et les mots : « de ces départements » sont remplacés par les mots : « du département correspondant » ;
11. b) Le 2° est ainsi modifié :
12. - au b, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
13. - au c, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n'est située dans la zone d'implantation » ;
14. - au d, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « sur le territoire desquels est située une partie » ;
15. - au e, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « sur le territoire desquelles est située une partie » ;
16. 2° Le II est ainsi modifié :
17. a) Au 1°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
18. b) Au 2°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de la zone d'implantation définie au 1° du présent II » ;
19. c) Après le mot : « départements », la fin du 3° est ainsi rédigée : « dont au moins l'une des communes est située dans la zone de proximité, à l'exclusion des zones d'implantation et de proximité définies respectivement aux 1° et 2°. » ;
20. d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
21. « Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret. » ;
22. B. - Au premier alinéa de l'article L. 542-11, après le mot : « souterrain », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 542-9 » et les mots : « à l'article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 593-8 ».
23. II. - A la première phrase du II de l'article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « même article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 593-8 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :