PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511605
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 2 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
3. Art. 10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 224
7. III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.
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