Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementTravail, emploi et administration des ministères sociaux
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053511422
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 202 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire » sont supprimés ;