SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Pensions
IdentifiantLEGIARTI000053511452
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 205 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L38
4. II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1 er janvier 2025 ainsi qu'à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1 er janvier 2025.
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