1. I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 A
4. B. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 150-0 D
7. C. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 157
10. D. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 163 bis H
13. E. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 170
16. F. - A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 182 A
19. G. - A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 204 D
22. II. - A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code monétaire et financier
24. Art. L221-32
25. III. - A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code de la sécurité sociale
27. Art. L136-7, Art. L136-7
28. IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
29. B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.
30. Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
31. Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.
32. C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.