Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme mentionné au 1 du présent article, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n'excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence » ;
3. 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
4. a) Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l'article D. 7231-1 du même code ainsi que » ;
5. b) Les mots : « de l'article D. 7231-1 du même code » sont remplacés par les mots : « du même II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 199 sexdecies