1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 73 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 75-0 D
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
9. Art. 70
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 208 octies
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 244 quater L
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
18. Art. 51
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 73
22. IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
23. B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
24. V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
25. VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
26. B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.