Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511262
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 32 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 71
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