PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511264
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 33 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 223 O
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K
7. II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
8. B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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