Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511268
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 35 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - La subvention d'investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est imposée au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 : art. 44
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