Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511292
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 38 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater E
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