PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511296
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 40 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1466 D
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1383 D
7. II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1 er janvier 2026.
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