1. I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
4. 2° A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 44 octies B
7. B. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 44 duodecies
10. C. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 44 terdecies
13. D. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 44 quindecies A
16. E. - A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies
19. F.- A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417
22. G. - A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des impôts, CGI.
24. Art. 231 ter
25. H. - A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code général des impôts, CGI.
27. Art. 231 quater
28. I. - A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des impôts, CGI.
30. Art. 244 quater J
31. J. - A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des impôts, CGI.
33. Art. 722 bis
34. K. - A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 1383 C ter
37. L. - A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code général des impôts, CGI.
39. Art. 1466 A
40. M. - A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code général des impôts, CGI.
42. Art. 1599 quater C
43. II. - A modifié les dispositions suivantes :
44. - Livre des procédures fiscales
45. Art. L80 B
46. III. - A modifié les dispositions suivantes :
47. - Code général des collectivités territoriales
48. Art. L2334-18-2
49. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
50. - Code de la santé publique
51. Art. L5125-3
52. V. - A modifié les dispositions suivantes :
53. - Code du travail
54. Art. L3324-1
55. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
56. - Code de l'urbanisme
57. Art. L510-1, Art. L520-6
58. VII. - A modifié les dispositions suivantes :
59. - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
60. Art. 42
61. VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
62. - LOI n°2025-797 du 11 août 2025
63. Art. 40
64. IX. - A abrogé les dispositions suivantes :
65. - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
66. Art. 27
67. A modifié les dispositions suivantes :
68. - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
69. Art. 29
70. X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.
71. XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.