1. La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511302
Texte parentLEGITEXT000053511213
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