Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511316
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 45 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l'article 1518 ter appliqués cette même année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1518 bis
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