PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511320
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 47 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 31
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 150 VB
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 32
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 156
13. II. - Le 4° du I s'applique aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
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