Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511348
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 53 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa du 2 du IV de l'article 155 est ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son Etat de résidence. » ;
4. 2° Au second alinéa du 1° ter du I de l'article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 155, art. 156
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.