PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511352
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 55 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du tourisme.
3. Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1407
7. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
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