1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L421-197
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L421-218
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L421-215
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L421-224
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L421-217-2
16. A créé les dispositions suivantes :
17. - Code des impositions sur les biens et services
18. Art. L421-219-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code des impositions sur les biens et services
21. Art. L421-220
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code des impositions sur les biens et services
24. Art. L421-221
25. II. - A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code général des collectivités territoriales
27. Art. L3333-12
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des collectivités territoriales
30. Art. L3333-14
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des collectivités territoriales
33. Art. L3333-15
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des collectivités territoriales
36. Art. L3333-16
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code général des collectivités territoriales
39. Art. L3333-18
40. III. - Le chapitre IX du titre I er du livre I er du code de la voirie routière est ainsi modifié :
41. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
42. 2° A modifié les dispositions suivantes :
43. - Code de la voirie routière
44. Art. L119-18
45. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
46. 4° A créé les dispositions suivantes :
47. - Code de la voirie routière
48. Art. L119-22-1
49. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
50. - Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023
51. Art. 1
52. V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
53. Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1 er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.