Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511613
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 6 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 132
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.