5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L421-92
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des transports
9. Art. L1241-14
10. III. - A. - Pour la période du 1 er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.
11. B. - Pour la période à compter du 1 er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.
12. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026.
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