Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511392
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 62 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa du II, le montant : « 816 € » est remplacé par le montant : « 734 € » ;
3. 2° Au premier alinéa du A du V, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés ;
4. 3° Au VII, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « engagées au titre des volumes de carburants embarqués ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 decies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.