Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511394
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 63 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de 50 millions d'euros » sont supprimés ;
3. 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d'euros en 2025. Elle est de 100 millions d'euros à compter de 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 43
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