PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511396
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 64 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 quindecies
4. B. - Le A s'applique à compter du 1 er janvier 2025.
5. II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'énergie
7. Art. L661-2
8. B. - A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code des douanes
10. Art. 266 quindecies
11. C. - A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de l'énergie
13. Art. L661-2
14. D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
15. III. - A abrogé les dispositions suivantes :
16. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
17. Art. 105, Art. 266 sexdecies
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