1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L423-19
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L423-24-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L423-26-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L423-8
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L423-22
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code des impositions sur les biens et services
18. Art. L423-25
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code des impositions sur les biens et services
21. Art. L423-18
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code des impositions sur les biens et services
24. Art. L423-9
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code des impositions sur les biens et services
27. Art. L423-23
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code des impositions sur les biens et services
30. Art. L423-26
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code des impositions sur les biens et services
33. Art. L423-6
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code des impositions sur les biens et services
36. Art. L423-7
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code des impositions sur les biens et services
39. Art. L423-24
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code des impositions sur les biens et services
42. Art. L423-24-1
43. II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.